Il s'agit de supprimer une procédure qui a déjà failli disparaître en 1991, et qui utilisée par n'importe qui et dans n'importe quelles conditions peut parfaitement conduire à des drames, dont il est très étonnant qu'ils ne se soient pas déjà produits.
Cette procédure qui échappe encore au juge et dont bénéficie l'administration fiscale, peut servir non seulement au recouvrement mais à toutes sortes de règlements de comptes et à faire capoter d'autres procédures comme un plan de surendettement élaboré par une commission et validé par un juge.
Mobilisation créée par victimes de l'avis à tiers-détenteur
15/7/2015